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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation Liebherr SmartDevice (États-Unis/Canada)

1. INTRODUCTION

Merci d’avoir choisi Liebherr. Dans le présent Contrat, « Liebherr » ou « nous » désigne Liebherr USA, Co., et « vous » désigne, individuellement et collectivement, le ou les utilisateurs enregistrés des appareils Liebherr SmartDevice.

Liebherr et nos sociétés affiliées ont développé certains appareils électroménagers (« Appareils intelligents ») qui peuvent être connectés au moyen d’une SmartDeviceBox (« SDB ») afin d’offrir aux utilisateurs une large gamme de services et de fonctions (« Services »). Les Services vous sont fournis via l’application mobile Liebherr SmartDevice. La SDB et les Services sont désignés collectivement dans le présent Contrat par « SDB/Services ».

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation Liebherr SmartDevice. Avec (i) les conditions générales, y compris les avertissements et limitations de garantie, figurant dans la documentation de vente et les instructions d’utilisation (« Instructions d’utilisation ») propres aux Appareils intelligents concernés ; (ii) toute condition supplémentaire que Liebherr peut publier via les SDB/Services ; et (iii) la Politique de confidentialité Liebherr SmartDevice destinée à nos clients aux États-Unis et au Canada, telle qu’elle peut être modifiée (« Politique de confidentialité »), intégrées aux présentes Conditions d’utilisation, elles constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Liebherr concernant votre utilisation des SDB/Services et votre accès à ceux-ci (« Contrat »). Il vous incombe de lire attentivement ces Conditions d’utilisation ainsi que les conditions et politiques supplémentaires mentionnées ci-dessus, y compris toute modification que nous pourrions publier via les SDB/Services ou vous fournir autrement de temps à autre.

Vous ne pouvez utiliser les SDB/Services qu’avec des Appareils intelligents dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à utiliser conformément aux conditions du présent Contrat.

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS/AU PROCÈS DEVANT JURY (« CONVENTION D’ARBITRAGE »). LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES ACTIONS COLLECTIVES.

VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SDB/SERVICES NI LES UTILISER SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 13 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS (OU MOINS QUE L’ÂGE LÉGAL REQUIS POUR CONCLURE CE CONTRAT DANS VOTRE JURIDICTION), VOUS DEVEZ, POUR ACCÉDER AUX SDB/SERVICES OU LES UTILISER, AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT D’UN PARENT OU TUTEUR ; CE PARENT OU TUTEUR DOIT AVOIR EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SDB/SERVICES OU DE L’APPAREIL INTELLIGENT PAR VOUS. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SDB/SERVICES NI LES UTILISER, NI UTILISER UN APPAREIL INTELLIGENT, SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, MÊME AVEC LE CONSENTEMENT D’UN PARENT OU TUTEUR.

EN COCHANT LA CASE, EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », OU EN ACCÉDANT AUX SDB/SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER, Y COMPRIS LA CONVENTION D’ARBITRAGE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SDB/SERVICES NI LES UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DES SDB/SERVICES.

2. MON COMPTE

(a) Création / gestion du compte.

(i) Généralités. Pour utiliser l’ensemble des SDB/Services, vous devez créer un compte utilisateur SDB/Services et activer la fonctionnalité connectée de l’Appareil intelligent. En créant un compte SDB/Services et en saisissant le numéro de série de votre Appareil intelligent dans ce compte, l’Appareil intelligent sera automatiquement enregistré auprès de Liebherr aux fins de garantie du produit.

(ii) Création de votre compte utilisateur. Pour créer un compte utilisateur SDB/Services, suivez la procédure de création de compte via l’application mobile SmartDevice. Liebherr transférera et stockera automatiquement les données de votre compte utilisateur ainsi que toute autre donnée nécessaire à la fourniture des Services sur notre site Internet à l’adresse indiquée. Vous acceptez de fournir avec exactitude toutes les coordonnées et autres informations demandées par Liebherr et d’informer immédiatement Liebherr de tout changement. Vous devez choisir un mot de passe pour votre compte et en préserver la confidentialité. Liebherr vous encourage à utiliser des mots de passe « forts » combinant majuscules, minuscules, chiffres et symboles du clavier. La sécurité et la confidentialité fournies par les mots de passe ne sont pas absolues et peuvent être contournées. L’utilisation de mots de passe se fait à vos propres risques. Nous pouvons refuser ou exiger la modification de tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information fourni lors de la création du compte. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont strictement personnels. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte. Vous, et non Liebherr, êtes responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre compte, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, et vous devez nous informer sans délai de toute violation de confidentialité ou utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte SDB/Services. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation, agir d’une manière qui perturbe l’utilisation des SDB/Services par un autre utilisateur, ni solliciter le mot de passe d’un autre utilisateur. Liebherr ne sera pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte.

(iii) Connexion aux Appareils intelligents. Pour accéder à la fonctionnalité connectée d’un Appareil intelligent et l’utiliser via les SDB/Services, vous devez ajouter l’Appareil intelligent à votre compte SDB/Services en suivant les instructions disponibles sur home.myliebherr.com ou celles fournies par les SDB/Services.

(iv) Utilisation d’Internet et des réseaux mobiles. Les Appareils intelligents utilisent votre connexion Internet pour vous fournir leur fonctionnalité connectée. Pour utiliser les SDB/Services, vous devez donc disposer d’une connexion Internet sans fil fonctionnelle à l’emplacement de votre Appareil intelligent. L’utilisation des SDB/Services et la réception de notifications sur votre appareil mobile nécessitent l’utilisation de votre connexion de données mobiles ; vous devez donc souscrire un forfait de données approprié auprès de votre opérateur mobile. Vous êtes responsable de l’obtention, de la maintenance et du paiement de tout matériel ainsi que de tous les services de télécommunication et autres services nécessaires à l’utilisation des SDB/Services. Veuillez consulter les conditions tarifaires et politiques de votre fournisseur d’accès Internet ou de votre opérateur mobile afin de connaître les éventuels frais de données applicables, y compris les frais de SMS le cas échéant, les quotas, limites, restrictions d’utilisation et autres conditions de service. Liebherr n’est pas responsable des frais de dépassement ni de toute autre charge ou mesure prise par votre fournisseur d’accès Internet ou opérateur mobile en raison de l’utilisation de données ou du réseau en violation de leurs conditions. Pour éviter les frais de données liés à l’utilisation des SDB/Services, cessez d’utiliser et désinstallez les SDB/Services de votre appareil mobile et désactivez toutes les notifications via votre compte SDB/Services. Pour éviter d’autres frais de données de votre fournisseur d’accès Internet liés aux SDB/Services et/ou aux Appareils intelligents, cessez d’utiliser les SDB/Services et les Appareils intelligents et supprimez l’Appareil intelligent de votre routeur sans fil conformément aux Instructions d’utilisation applicables.

(v) Transfert de l’Appareil intelligent. Vous pouvez vendre, prêter ou transférer votre Appareil intelligent à une autre personne. Toutefois, si vous vendez, prêtez ou transférez votre Appareil intelligent à une autre personne : (1) vous acceptez de l’informer que l’Appareil intelligent est soumis aux conditions du présent Contrat ; et (2) vous devez supprimer sans délai l’Appareil intelligent de votre compte SDB/Services ou supprimer votre compte SDB/Services. Après cette vente, ce prêt ou ce transfert, vous acceptez de ne pas tenter d’accéder à l’Appareil intelligent ou de l’utiliser, ni d’interférer avec son accès ou son utilisation.

(vi) Désactivation ou suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte SDB/Services à tout moment sur home.myliebherr.com. Toutefois, si vous choisissez de laisser votre Appareil intelligent connecté à votre routeur Wi‑Fi après désactivation de votre compte, il continuera à transmettre des données à Liebherr tant que vous ne le déconnecterez pas du routeur Wi‑Fi. La désactivation de votre compte SDB/Services vous empêchera de recevoir d’autres notifications SmartDevice, mais ne vous désinscrira pas automatiquement des autres communications de Liebherr, conformément à la Politique de confidentialité Liebherr SmartDevice. Vous pouvez modifier vos préférences de communication pour ne plus recevoir certaines communications, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

(b) Confidentialité / sécurité. En utilisant les SDB/Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au partage des données conformément à la Politique de confidentialité. Les données stockées dans le cadre des services offerts via les SDB/Services, sur les SDB/Services ou sur un Appareil intelligent, transmises sur les réseaux Liebherr, ou stockées par Liebherr ou ses prestataires de services, peuvent être supprimées, modifiées ou endommagées ; Liebherr n’est pas responsable de telles suppressions, modifications ou dommages. Liebherr s’engage à maintenir la sécurité des données que vous nous fournissez et prendra des mesures organisationnelles, techniques et administratives raisonnables pour protéger vos informations personnelles. Toutefois, les SDB/Services et les services connexes sont fournis via des réseaux sans fil et Internet, et toute transmission d’informations sur Internet comporte un certain risque. Pour cette raison, Liebherr ne peut garantir la sécurité et la confidentialité des transmissions sans fil ou via Internet, et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables d’un défaut de sécurité lié à votre utilisation des SDB/Services ou d’un Appareil intelligent. Vous acceptez de ne pas tenir Liebherr responsable des dommages résultant d’une perte de confidentialité ou de sécurité liée aux communications sur ces réseaux.

(i) Généralités. Vous pouvez télécharger l’application mobile Liebherr SmartDevice depuis une boutique d’applications tierce et l’installer sur un appareil mobile compatible.

(ii) La fonction « Commande de l’appareil » de l’application mobile Liebherr SmartDevice vous permet de contrôler la température de votre Appareil intelligent via l’application mobile SmartDevice et, si disponible pour l’Appareil intelligent concerné, de contrôler des fonctions spéciales telles que SuperCool et SuperFrost.

(iii) La fonction « Notifications » et « Rappels » vous permet de recevoir des informations relatives à votre Appareil intelligent, telles que des alarmes (alarme de porte, température critique, panne de courant) et des rappels de remplacement de filtres à air.

(iv) En outre, l’application mobile Liebherr SmartDevice offre la possibilité de contacter un partenaire de service Liebherr.

(d) Mises à jour des SDB/Services / de l’Appareil intelligent. Au fil du temps, le logiciel de l’Appareil intelligent qui prend en charge ses fonctionnalités, ainsi que les fonctions activées dans les SDB/Services, évolueront avec nos activités et notre technologie. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées, et d’autres supprimées ou modifiées. Vous acceptez que Liebherr puisse mettre à jour, modifier ou interrompre les SDB/Services, en tout ou en partie, ou toute fonction des SDB/Services ou de l’Appareil intelligent, à tout moment et à la seule discrétion de Liebherr. Afin de vous offrir une expérience utilisateur plus fluide, nous pouvons mettre à jour ou modifier à distance les SDB/Services ou l’Appareil intelligent sans vous en informer afin d’assurer leur fonctionnement sûr et approprié, par exemple pour corriger des erreurs, et vous consentez à ces mises à jour ou modifications par Liebherr.

(e) Modifications du Contrat / avis. Les Appareils intelligents continueront d’évoluer. Ainsi, nous pouvons devoir mettre à jour ou modifier les conditions du présent Contrat. Nous pouvons modifier ce Contrat en vous notifiant les changements par tout moyen raisonnable, y compris en publiant un Contrat révisé via les SDB/Services. Lorsque nous apportons une modification substantielle aux conditions du Contrat, vous serez informé des nouvelles conditions lors de votre première tentative d’accès aux SDB/Services après leur entrée en vigueur. Vous ne pourrez pas accéder aux SDB/Services ni les utiliser tant que vous n’aurez pas examiné et accepté les conditions révisées. Elles ne s’appliqueront pas aux litiges entre vous et Liebherr nés avant la date à laquelle vous les avez acceptées. Vous ne serez pas informé des modifications non substantielles autrement que par la modification de la mention « Dernière mise à jour » ci-dessous. Votre utilisation continue des SDB/Services après toute modification vaut acceptation de ces changements. Les avis concernant le présent Contrat peuvent être transmis via les SDB/Services, par e-mail, y compris au moyen de liens, ou par courrier postal. Vous ne pouvez pas modifier, compléter ou amender le présent Contrat.

3. UTILISATION DES SDB/SERVICES.

(a) Politique d’utilisation acceptable. Vous pouvez utiliser les SDB/Services et l’Appareil intelligent uniquement conformément aux conditions du présent Contrat et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables à votre utilisation des SDB/Services et/ou de l’Appareil intelligent (« Lois »). Vous ne pouvez pas utiliser les SDB/Services ou l’Appareil intelligent d’une manière susceptible de nuire à Liebherr, à ses prestataires de services ou à toute personne ou tout bien. En outre, dans le cadre de votre utilisation des SDB/Services et de l’Appareil intelligent, vous ne devez pas :

(i) utiliser les SDB/Services pour publier, transmettre ou rendre disponibles des contenus qui sont ou peuvent être : (1) menaçants, violents, dangereux, haineux, harcelants, dégradants, intimidants ou contraires aux droits et à la dignité d’autrui ; (2) diffamatoires, calomnieux, frauduleux ou autrement délictueux ; (3) obscènes, indécents, pornographiques ou autrement répréhensibles ; (4) protégés par le droit d’auteur, une marque, un secret commercial, un droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit propriétaire, sans le consentement écrit préalable du titulaire ; ou (5) autrement illégaux.

(ii) publier, transmettre ou rendre disponibles tout virus, ver, cheval de Troie, Easter egg, bombe temporelle, logiciel espion ou autre code, fichier ou programme informatique potentiellement nuisible ou intrusif, ou destiné à endommager ou détourner le fonctionnement, ou à surveiller l’utilisation, de tout matériel, logiciel ou équipement.

(iii) collecter ou tenter de collecter des informations concernant les utilisateurs des SDB/Services.

(iv) interférer avec le fonctionnement des SDB/Services ou des serveurs ou réseaux utilisés en lien avec les Appareils intelligents, ou le perturber, notamment en piratant ou en défigurant une partie des SDB/Services ou en violant toute exigence, procédure ou politique de ces serveurs ou réseaux.

(v) usurper l’identité de toute personne, entreprise, entité ou adresse IP, par exemple par usurpation d’adresse IP.

(vi) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au micrologiciel ou au logiciel d’un Appareil intelligent, notamment par ingénierie inverse du micrologiciel ou installation d’un micrologiciel non approuvé par Liebherr, sauf lorsque cette restriction est expressément interdite par la loi applicable.

(vii) encadrer ou reproduire en miroir une partie des SDB/Services, ou intégrer autrement une partie des SDB/Services dans un produit ou service sans le consentement écrit préalable exprès de Liebherr.

(viii) télécharger et stocker systématiquement le contenu des SDB/Services, ou altérer, endommager ou supprimer tout contenu fourni par Liebherr.

(ix) utiliser un robot, spider, application de recherche/récupération SDB/Services ou autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « scraper », extraire des données ou collecter autrement le contenu des SDB/Services, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des SDB/Services, sans le consentement écrit préalable exprès de Liebherr.

(b) Limitations de service.

(i) Généralités. Comme votre Appareil intelligent communique avec Liebherr en transmettant des informations sans fil et via Internet, la disponibilité des SDB/Services et des fonctionnalités connectées de l’Appareil intelligent est soumise à certaines limitations. Vous acceptez que les SDB/Services soient soumis à des limitations et restrictions indépendantes de la volonté de Liebherr, notamment les capacités des réseaux sans fil, la disponibilité d’Internet, les conditions environnementales telles que bâtiments, météo, géographie et topographie, les conditions atmosphériques, les limites des appareils mobiles et systèmes d’exploitation, ainsi que d’autres facteurs liés à l’utilisation d’Internet ou de satellites et données satellitaires. Vous ne pouvez utiliser les SDB/Services qu’aux États-Unis et au Canada. Les SDB/Services sont contrôlés ou exploités, ou les deux, depuis les États-Unis et ne visent pas à soumettre Liebherr à une juridiction ou loi autre qu’américaine ou canadienne. Les SDB/Services peuvent ne pas être appropriés ou disponibles dans certaines juridictions autres que les États-Unis et le Canada. Nous pouvons limiter leur disponibilité à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix.

(ii) Utilisation responsable. Vous devez utiliser les SDB/Services et l’Appareil intelligent de manière responsable. Vous êtes seul responsable de leur utilisation conformément au présent Contrat et aux Instructions d’utilisation applicables. Vous reconnaissez que les Appareils intelligents et les SDB/Services sont conçus pour un usage personnel, familial et domestique, et non commercial. Sans limiter les avis, avertissements et exclusions supplémentaires énoncés dans les Instructions d’utilisation des Appareils intelligents, ni Liebherr, nos sociétés affiliées, nos actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants respectifs (nos affiliés et ces personnes étant les « Personnes affiliées »), ni les contractants, concédants, fournisseurs ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison des SDB/Services et de la fonctionnalité connectée de l’Appareil intelligent ne seront responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des contenus fournis dans le cadre de l’Appareil intelligent ou des SDB/Services, des résultats obtenus via toute fonctionnalité connectée ou des SDB/Services, ou de toute utilisation inappropriée, incorrecte ou commerciale des SDB/Services ou de l’Appareil intelligent. Les notifications de codes d’erreur de l’Appareil intelligent ne remplacent pas l’entretien régulier recommandé dans les Instructions d’utilisation applicables. Les SDB/Services vous sont fournis à titre de commodité et ne se substituent pas à une utilisation sûre et responsable de votre Appareil intelligent. Vous ne devez pas vous fier aux SDB/Services, y compris aux notifications d’erreur, comme moyen de prévenir les accidents, dommages, incendies ou autres dangers. IL VOUS APPARTIENT D’UTILISER VOTRE APPAREIL INTELLIGENT EN TOUTE SÉCURITÉ ET DE LE MAINTENIR EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS D’UTILISATION APPLICABLES. LE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAÎNER DES DOMMAGES À VOTRE APPAREIL INTELLIGENT, DES DOMMAGES MATÉRIELS, DES DOMMAGES CORPORELS ET/OU DES BLESSURES GRAVES OU LA MORT.

(c) Respect du Contrat. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des SDB/Services et du respect du présent Contrat, ainsi que de l’utilisation et du respect par tous les utilisateurs de votre Appareil intelligent et de votre compte SDB/Services, qu’ils soient ou non autorisés par vous. Vous acceptez d’informer tous les autres utilisateurs de vos comptes SDB/Services et Appareils intelligents que leur utilisation est soumise au présent Contrat.

(d) Indemnisation. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Liebherr, ses Personnes affiliées, ainsi que leurs concédants, fournisseurs et prestataires de services respectifs (« Parties indemnisées »), contre toutes réclamations, demandes, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris honoraires d’avocats ou frais juridiques raisonnables le cas échéant, résultant de ou liés à (i) votre utilisation des SDB/Services ou vos activités en lien avec ceux-ci, y compris tout Contenu utilisateur ; et (ii) toute violation ou violation alléguée du présent Contrat par vous. Vous assisterez et coopérerez pleinement, dans la mesure raisonnablement requise, à la défense de toute réclamation ou demande.

(e) Produits ou services payants. Les SDB/Services sont fournis gratuitement, hors prix d’achat des Appareils intelligents et de la SmartDeviceBox. Toutefois, Liebherr peut vous permettre d’acheter des produits ou services auprès de Liebherr (« Produits ») dans les SDB/Services ou de participer à des programmes ou d’utiliser des fonctionnalités ou services particuliers payants. Liebherr mettra à votre disposition les conditions tarifaires et de paiement applicables avant de mettre en œuvre des services payants ou de proposer des Produits à l’achat via les SDB/Services.

(f) Offres de tiers. En utilisant certaines fonctionnalités des SDB/Services, vous pouvez accéder à des contenus, produits ou services proposés par des personnes ou entités autres que Liebherr (« Offres de tiers ») ou interagir avec eux. Ces fonctionnalités peuvent permettre la transmission d’Offres de tiers vers vous, y compris via des liens. En les utilisant, vous nous demandez d’accéder, d’acheminer et de transmettre les Offres de tiers concernées, ainsi que de transmettre vos informations et données à ces Offres de tiers afin de vous permettre de les utiliser ou de les obtenir. Nous ne contrôlons ni n’approuvons les Offres de tiers et ne sommes pas responsables de leur exactitude, intégrité, qualité, légalité, utilité ou sécurité. Liebherr n’a aucune obligation de surveiller les Offres de tiers et peut en bloquer ou désactiver l’accès, en tout ou en partie, via les SDB/Services à tout moment. ÉTANT DONNÉ QUE LIEBHERR N’EST PAS LE FOURNISSEUR DES OFFRES DE TIERS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE UTILISATION DES OFFRES DE TIERS. VOTRE UTILISATION DES OFFRES DE TIERS, Y COMPRIS LEUR LIAISON À VOTRE APPAREIL INTELLIGENT OU À DES SDB/SERVICES, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE AUX CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CES OFFRES, TELLES QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION OU POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DE LEURS FOURNISSEURS.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a) Contenu fourni par l’utilisateur. Les SDB/Services peuvent contenir des fonctionnalités permettant à vous et à d’autres utilisateurs de rendre disponibles certains contenus et éléments, y compris, sans limitation, textes, enregistrements vocaux et images (« Contenu utilisateur ») via ou en lien avec les SDB/Services. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, évaluer, modifier ou supprimer le Contenu utilisateur avant ou après son apparition sur les SDB/Services. Nous pouvons divulguer tout Contenu utilisateur et les circonstances de sa transmission à quiconque dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités des SDB/Services. Liebherr n’a aucun contrôle sur l’utilisation ou la mauvaise utilisation par des tiers du Contenu utilisateur, y compris sa distribution, et n’en est pas responsable. Par souci de clarté, vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. Pour tout Contenu utilisateur fourni par vous, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence mondiale, gratuite, entièrement payée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et entièrement sous-licenciable à plusieurs niveaux, sans contrepartie supplémentaire pour vous ou un tiers, pour reproduire, adapter, modifier et autrement utiliser et exploiter le Contenu utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités des SDB/Services. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires pour accorder ces licences, et que votre Contenu utilisateur ainsi que sa fourniture via ou en lien avec les SDB/Services sont complets et exacts et ne violent aucune Loi applicable ni aucun droit de tiers. Vous renoncez en outre irrévocablement à tout « droit moral » ou autre droit relatif à l’attribution de paternité ou à l’intégrité des éléments concernant votre Contenu utilisateur que vous pourriez détenir en vertu de toute loi applicable ou théorie juridique. SI VOUS CHOISISSEZ DE RENDRE PUBLICS VOTRE CONTENU UTILISATEUR, Y COMPRIS DES INFORMATIONS PERSONNELLES, OU D’AUTRES INFORMATIONS VIA LES SDB/SERVICES, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

(b) Commentaires des clients. Nous apprécions toujours les retours de nos clients sur nos produits et services. Si vous nous fournissez des idées, propositions, suggestions ou autres éléments relatifs aux SDB/Services, à un Appareil intelligent ou aux autres produits ou services de Liebherr (« Feedback »), nous pouvons utiliser ce Feedback de toute manière et à toute fin, sans restriction ni rémunération, et vous reconnaissez et acceptez qu’il n’est pas confidentiel, qu’il est fourni gratuitement et spontanément, et qu’il n’impose à Liebherr aucune obligation fiduciaire ou autre. En soumettant un Feedback, vous déclarez et garantissez à Liebherr que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ce Feedback pour nous le fournir ainsi que toutes les informations qu’il contient, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits propriétaires ou autres de tiers et ne contient aucune information ou élément diffamatoire, délictueux ou autrement illégal.

(i) Licence limitée. Sous réserve de votre respect du paragraphe 2(a)(v) (Transfert de l’Appareil intelligent), du présent paragraphe 4(c)(i) (Licence limitée) et du paragraphe 4(c)(ii) (Restrictions supplémentaires de licence ; conservation des droits), et uniquement tant que le présent Contrat reste en vigueur, nous vous accordons un droit et une licence limités, non exclusifs, révocables, non transférables et non sous-licenciables pour installer et utiliser l’application mobile Liebherr SmartDevice sur un smartphone, une tablette ou un autre appareil que vous possédez ou contrôlez, uniquement en lien avec l’utilisation des SDB/Services à des fins personnelles, familiales et domestiques.

(ii) Restrictions supplémentaires de licence ; conservation des droits. Les Services, à l’exception de la SDB, sont concédés sous licence et non vendus. Liebherr et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à tout contenu et autre objet contenu dans les SDB/Services ou mis à disposition via ceux-ci, ainsi qu’à tous les droits de propriété intellectuelle associés. Sauf pour les droits limités accordés au paragraphe 4(c)(i), vous n’acquérez aucun droit sur les Services au titre du présent Contrat ni sur tout contenu ou autre objet mis à disposition via les SDB/Services. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, vendre, louer, prêter, partager en temps, distribuer ou autrement exploiter une partie des SDB/Services ou leur utilisation, sauf autorisation expresse du présent Contrat. Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie des SDB/Services ; toutefois, lorsque ces interdictions sont expressément interdites par le droit applicable, Liebherr conservera la protection maximale disponible contre l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage. Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de brevet, droit d’auteur, nom commercial, marque, marque de service, logo ou autre droit propriétaire des SDB/Services.

(iii) Marques. Tous les noms commerciaux, marques, marques de service et logos figurant sur les SDB/Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit d’utiliser ces noms commerciaux, marques, marques de service ou logos sur ou dans les SDB/Services.

(d) Réclamations pour violation du droit d’auteur. Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») offre un recours aux titulaires de droits d’auteur estimant qu’un contenu apparaissant sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu du droit américain. Si vous pensez de bonne foi que des contenus disponibles sur les SDB/Services portent atteinte à votre droit d’auteur, vous, ou votre mandataire, pouvez envoyer à Liebherr un avis écrit par courrier ou e-mail demandant leur suppression ou le blocage de leur accès. Si vous pensez de bonne foi qu’un avis de violation a été déposé à tort contre vous, le DMCA vous permet d’envoyer à Liebherr une contre-notification. Les avis et contre-notifications doivent respecter les exigences légales alors en vigueur du DMCA. Voir http://www.copyright.gov/ pour plus d’informations. Les avis et contre-notifications doivent être envoyés par écrit à Liebherr USA, Co., Division Refrigerators and Freezers, 15101 NW 112th Ave. Hialeah Gardens, FL 33018, USA ; ou par e-mail à [email protected].

Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis DMCA ou une contre-notification.

5. AVIS JURIDIQUES.

(a) Exclusion de garanties. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE RELATIVE AUX SDB/SERVICES, AUX PRODUITS OU AUX OFFRES DE TIERS. AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST DONNÉE CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, L’EXHAUSTIVITÉ, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ OU L’UTILITÉ DES INFORMATIONS OU CONTENUS FIGURANT DANS LES SDB/SERVICES OU DES RÉSULTATS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR VIA LES SDB/SERVICES. LES SDB/SERVICES, TOUS PRODUITS ET OFFRES DE TIERS, AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS ET CONTENUS MIS À DISPOSITION VIA CEUX-CI, VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LIEBHERR DÉCLINE TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS RELATIVES AUX SDB/SERVICES, AUX PRODUITS ET AUX OFFRES DE TIERS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE TITRE. TOUTES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, Y COMPRIS CELLES DU PRÉSENT ARTICLE ET DU RESTE DU CONTRAT, SONT FAITES AU NOM DE LIEBHERR, DE SES PERSONNES AFFILIÉES, AINSI QUE DES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE LIEBHERR ET DE CHAQUE PERSONNE AFFILIÉE. CERTAINES LOIS FÉDÉRALES, ÉTATIQUES OU PROVINCIALES, OU LA LOI D’AUTRES JURIDICTIONS APPLICABLES, PEUVENT NE PAS AUTORISER OU LIMITER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES ; LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Nous ne garantissons pas que les SDB/Services sont ou resteront à jour, complets, corrects ou sécurisés, ni que l’accès aux SDB/Services sera ininterrompu. Liebherr ne donne aucune garantie ou déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des contenus fournis dans le cadre des SDB/Services. Les SDB/Services peuvent contenir des inexactitudes, erreurs et contenus violant ou entrant en conflit avec le présent Contrat. En outre, des tiers peuvent apporter des modifications non autorisées aux SDB/Services. Si vous prenez connaissance de telles modifications, contactez-nous à [email protected] avec une description de la modification et de son emplacement dans les SDB/Services.

(b) Limitation de responsabilité. LIEBHERR NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, DE CONFIANCE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SDB/SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI, NI D’AUCUN DOMMAGE POUR PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, ANTICIPÉS OU NON, PERTE D’UTILISATION DES SDB/SERVICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE SÉCURITÉ, PERTE D’AUTRES BIENS INCORPORELS, OU ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SDB/SERVICES, À VOS DONNÉES OU À VOTRE CONTENU UTILISATEUR, OU UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET MÊME SI LIEBHERR A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LIEBHERR NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SDB/SERVICES, OU DE TOUT PRODUIT OU OFFRE DE TIERS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DES SDB/SERVICES, DES PRODUITS OU DES OFFRES DE TIERS EST DE CESSER DE LES UTILISER. LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LIEBHERR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SDB/SERVICES, OU LIÉE À CEUX-CI, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU AUTREMENT, SERA ÉGALE AU MONTANT TOTAL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LIEBHERR POUR UTILISER LES SDB/SERVICES, OU À 100,00 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT FAITES AU NOM DES PERSONNES AFFILIÉES AINSI QUE DES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE LIEBHERR ET DE CHAQUE PERSONNE AFFILIÉE.

CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE OU D’UNE PROVINCE À L’AUTRE. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.

(c) Contrôles à l’exportation. Vous êtes responsable du respect des contrôles à l’exportation des États-Unis, du Canada et d’autres pays, ainsi que de toute violation de ces contrôles. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ne pas être (i) situé dans, résident ou ressortissant d’un pays faisant l’objet d’un embargo ou d’une autre restriction du gouvernement américain ou canadien, ou désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme » ; ni (ii) inscrit sur une liste américaine ou canadienne d’utilisateurs finaux soumis à restrictions.

(d) Conseils ou informations. Les conseils ou informations fournis par Liebherr, ses Personnes affiliées ou ses représentants, oralement ou par écrit, ne créeront aucune déclaration, garantie ou condition et ne modifieront pas le présent Contrat, y compris les clauses d’exclusion de garantie, d’exclusion ou limitation de responsabilité et d’indemnisation ci-dessus, et vous ne pouvez pas vous fier à de tels conseils ou informations.

(e) Renonciation. PAR LES PRÉSENTES, VOUS LIBÉREZ, REMETTEZ ET DÉCHARGEZ DÉFINITIVEMENT LIEBHERR, SES FOURNISSEURS ET TOUS LEURS AGENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D’INFORMATIONS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS ET LICENCIÉS RESPECTIFS, AINSI QUE TOUTES AUTRES PERSONNES LIÉES, ASSOCIÉES OU CONNECTÉES, DE TOUS DROITS, RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, CAUSES D’ACTION, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, FRAIS JURIDIQUES, COÛTS, HONORAIRES D’AVOCATS ET DÉBOURS DE TOUTE NATURE, QUELS QU’ILS SOIENT ET DE QUELQUE MANIÈRE QU’ILS SURVIENNENT, CONNUS OU INCONNUS, EXISTANT ACTUELLEMENT OU À L’AVENIR, DÉCOULANT DE, LIÉS À OU CONNECTÉS À VOTRE UTILISATION DES SDB/SERVICES.

6. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES.

Aux fins du présent article 6 : « Vous » et « Votre » désignent le ou les utilisateurs enregistrés des appareils SDB/Services, ainsi que leurs héritiers, survivants, représentants, filiales, affiliés, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs, ayants droit, et tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés des services au titre du présent contrat ou de contrats antérieurs entre nous ; « Nous » et « Notre » désignent Liebherr et sont réputés inclure tous ses représentants, filiales, affiliés, agents, employés, administrateurs, dirigeants, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants droit.

LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’OBTENIR UNE RÉPARATION OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PAR UNE ACTION EN JUSTICE OU EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE.

(a) Droit applicable. Le présent Contrat est et sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth de Virginie, États-Unis d’Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois et indépendamment de votre lieu de résidence.

(b) Informations / plaintes. Pour toute question ou plainte concernant les SDB/Services, veuillez nous contacter par écrit à Liebherr USA, Co., Division Refrigerators and Freezers Division, 15101 NW 112th Ave. Hialeah Gardens, FL 33018, USA ; ou par e-mail à [email protected]. Les résidents de Californie peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier à 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

(i) La présente clause d’arbitrage est destinée à être interprétée largement. Sauf interdiction légale, elle s’applique à toutes réclamations, litiges ou controverses de quelque nature que ce soit, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, y compris notamment les réclamations fondées sur la loi, la common law, la fraude, par déclaration inexacte ou omission, ou un autre délit intentionnel, la propriété ou l’equity, découlant des SDB/Services ou du présent Contrat, s’y rapportant ou y étant liés, y compris les réclamations relatives à la validité, la portée, l’interprétation, la violation ou l’applicabilité du présent Contrat et celles pouvant survenir après sa résiliation, collectivement les « Réclamations ».

(ii) Sauf interdiction légale, Vous et Nous convenons que toutes les Réclamations seront soumises à l’arbitrage d’un arbitre unique. NON APPLICABLE AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC.

(iii) Si Vous entendez engager un arbitrage, Vous devez d’abord notifier Liebherr en contactant Liebherr USA, Co., Division Refrigerators and Freezers Division, 15101 NW 112th Ave. Hialeah Gardens, FL 33018, USA (« Avis ») et tenter de résoudre Votre Réclamation. Si Nous et Vous ne parvenons pas à un accord dans les 30 jours suivant l’Avis, Vous ou Nous pouvons engager un arbitrage conformément au présent Contrat.

(iv) Un arbitrage engagé en vertu du présent Contrat sera administré et régi par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Consumer Arbitration Rules (« Règles AAA »). En cas d’incohérence entre les termes du présent Contrat et les Règles AAA, les dispositions du présent Contrat prévaudront. Les règles, formulaires et informations de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou par téléphone auprès de l’AAA au 1-800-778-7879. Sauf accord contraire entre Nous et Vous, toute audience d’arbitrage aura lieu à Newport News, Virginie, ou, pour les résidents du Québec, le siège de l’arbitrage sera Toronto, Ontario. Tous les délais de prescription qui s’appliqueraient autrement à une action judiciaire s’appliqueront à toute procédure d’arbitrage en vertu du présent Contrat.

(v) Le présent article n’empêche pas l’une ou l’autre partie de (1) solliciter une ordonnance restrictive temporaire ou une mesure injonctive temporaire ou préliminaire auprès d’un tribunal compétent afin de protéger ses droits au titre du présent Contrat, (2) joindre l’autre partie à tout litige ou procédure engagé par un tiers contre vous ou nous lorsque l’autre partie est indispensable ou défendeur potentiel, ou (3) saisir un tribunal compétent uniquement afin d’obtenir une ordonnance imposant l’arbitrage conformément au présent article. Le recours à de telles mesures judiciaires ou provisoires ne constitue pas une renonciation aux dispositions exigeant l’arbitrage, qui continueront à régir tout litige entre vous et nous au titre du présent Contrat, y compris le droit à des dommages-intérêts, injonctions permanentes ou tout autre recours en droit ou en equity.

(vi) Dans toute procédure, la partie qui obtient substantiellement gain de cause aura droit au remboursement par l’autre partie de ses frais de dépôt, d’administration, de signification, de gestion du dossier, d’arbitre et d’audience, ainsi que de ses honoraires raisonnables d’avocats.

(d) Renonciation aux actions collectives. SAUF INTERDICTION LÉGALE, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE, DEVANT UN ARBITRE OU UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT EN SON NOM PROPRE ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE. Vous renoncez expressément à tout droit de présenter ou de participer à une Réclamation dans le cadre d’une procédure collective, groupée ou représentative devant un tribunal ou un arbitre. En outre, sauf accord écrit de Vous et de Nous, l’arbitre ne peut pas consolider Votre réclamation avec celle d’une autre personne ni présider toute forme de procédure représentative ou collective. CET ARTICLE N’EST PAS APPLICABLE AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC.

(e) Renonciation au procès devant jury. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS RENONÇONS SCIEMMENT, INTENTIONNELLEMENT ET VOLONTAIREMENT, AVEC ET SUR LES CONSEILS D’UN CONSEIL COMPÉTENT, AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY dans toute action ou procédure fondée sur le présent Contrat ou les SDB/Services, en découlant ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, et quel que soit le recours demandé. Si cette renonciation est inefficace pour une ou plusieurs causes d’action pour quelque raison que ce soit, elle restera applicable à toutes les autres causes d’action.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES

(a) Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat. Nous pouvons céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de nos droits ou obligations sans restriction. Toute tentative de transfert ou cession contraire à cette disposition sera nulle et non avenue.

(b) Intégralité de l’accord. Le présent Contrat et toutes les autres conditions qui y sont mentionnées constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant son objet et remplacent tous accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Sans limitation, une version imprimée du présent Contrat et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent Contrat ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

(c) Force majeure. Nous ne serons pas responsables d’un défaut d’exécution d’une obligation dû à une cause indépendante de notre volonté.

(d) Interprétation. Les titres, légendes ou intitulés d’articles, sections ou paragraphes du présent Contrat sont fournis uniquement par commodité et ne définissent ni n’expliquent aucune disposition. Tous les termes définis au singulier auront le même sens au pluriel lorsque cela est approprié et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes sera interprétée comme suivie de l’expression « sans limitation ».

(e) Promotions. Tout tirage au sort, concours ou promotion similaire (« Promotions ») mis à disposition via les SDB/Services peut être régi par des règles distinctes du présent Contrat. En cas de conflit, les règles de la Promotion prévaudront.

(f) Relation entre les parties. Le présent Contrat ne crée pas et ne sera pas interprété comme créant une relation de partenariat, coentreprise, employeur-employé, mandat ou franchiseur-franchisé entre vous et nous.

(g) Divisibilité / renonciation. Si une disposition du présent Contrat ou une partie de disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable dans un cas ou une juridiction particulière, cette disposition ou partie sera, dans la mesure nécessaire, séparée du Contrat dans ce cas ou cette juridiction, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions ni la validité et l’applicabilité du Contrat dans son ensemble dans d’autres cas et juridictions. Aucune renonciation expresse ou implicite par l’une ou l’autre partie à une violation ou un manquement au titre du présent Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à une violation ou un manquement antérieur ou ultérieur.

(h) Langue anglaise et française. Les parties ont expressément demandé et exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.

(i) Durée et résiliation. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation des SDB/Services et de tout ou partie des fonctionnalités connectées des Appareils intelligents activées via ou en lien avec les SDB/Services à tout moment et sans préavis, indépendamment de toute violation d’une disposition du présent Contrat. En cas de résiliation ou suspension, tous les droits et licences accordés au titre du présent Contrat, y compris votre droit d’utiliser les SDB/Services, prendront immédiatement fin, et nous pouvons, sans responsabilité envers vous ou un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre compte et tous les éléments associés, sans obligation de vous fournir un accès ultérieur à ces éléments. Les sections/paragraphes 2(a)(v), 2(a)(vi), 2(b), 3(a), 3(b)(ii), 3(d), 3(f), 4(a), 4(b), 4(c)(ii), 4(c)(iii) et 4(d), ainsi que les articles 5, 6, 7 et 8 survivront à l’expiration ou à toute résiliation du présent Contrat.

8. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS UTILISATEURS DE L’APPLICATION MOBILE.

(a) Utilisateurs Apple. En plus de votre acceptation des conditions qui précèdent, et nonobstant toute autre disposition du présent Contrat pouvant être interprétée autrement, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version des SDB/Services compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie au présent Contrat, ne possède pas les SDB/Services et n’en est pas responsable. Apple ne fournit aucune garantie pour les SDB/Services, sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services d’assistance des SDB/Services et ne sera responsable d’aucune autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense concernant les SDB/Services, y compris toute réclamation de tiers en matière de responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle les SDB/Services ne satisfont pas à une exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation fondée sur la protection des consommateurs ou législation similaire, et toute réclamation relative à une violation de droits de propriété intellectuelle. Toute question ou plainte relative à l’utilisation des SDB/Services, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à Liebherr conformément à la section 6(b). En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle les SDB/Services ou leur possession et utilisation par l’utilisateur final portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la décharge de cette réclamation. La licence qui vous est accordée au titre du présent Contrat est limitée à une licence non transférable d’utilisation des SDB/Services sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS et que vous possédez ou contrôlez, ou autrement autorisée par les Règles d’utilisation des Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. En outre, vous devez respecter les conditions de tout contrat tiers qui vous est applicable lors de l’utilisation des SDB/Services, tel que votre contrat de service de données sans fil. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers du présent Contrat et, dès votre acceptation de ses conditions, auront le droit, réputé accepté, de faire appliquer le présent Contrat contre vous en tant que bénéficiaires tiers. Nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, résilier ou mettre fin à toute modification, renonciation ou transaction au titre du présent Contrat n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

Dernière mise à jour : décembre 2019