CGV

La boutique en ligne des appareils de réfrigération et de congélation Liebherr (ci-après « Boutique en ligne ») est exploitée par la société Liebherr Distribution et Services France SAS, société par actions simplifiée au capital de 65 900 000 euros dont le siège social est situé 1 rue Liebherr 68127 Niederhergheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 899 973 002, [email protected] , ci-après « Liebherr » qui vend les produits proposés.

Les commandes et les ordres du client passés sur le site Internet / ainsi que les livraisons au client concernant les produits de la Boutique en ligne sont exclusivement exécutées conformément aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ").

Les commandes dans la Boutique en ligne ne peuvent être passées que par des consommateurs au sens du Code de la consommation français, dans la mesure où ils ont atteint l'âge de 18 ans. Les produits professionnels sont exclus de cette règle, ils ne peuvent être acheté que par des entreprises.

Le client de la Boutique en ligne, ci-après « le Client » est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les CGV. Il déclare que l’achat de produits dans la Boutique en ligne est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

En passant commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », le Client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat à Liebherr. Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande par e mail. Cette confirmation atteste uniquement de la bonne réception de la commande par Liebherr et récapitule ses éléments essentiels, notamment les produits commandés, les prix, les modalités d’expédition et autres informations pertinentes. Elle ne vaut toutefois pas acceptation de l’offre du Client.

Le contrat de vente n’est définitivement conclu qu’à compter de l’envoi au Client d’un e mail confirmant l’expédition des produits.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur ainsi que l’éco participation applicable. Les frais d’expédition et les éventuels frais de service sont également compris dans le prix affiché.

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison des produits.

La livraison des appareils et des pièces détachées n'est possible qu'en France métropolitaine et à Monaco.

Le délai de livraison des pièces détachées et accessoires disponibles en stock est compris entre 2 et 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la localisation du Client. Les livraisons sont assurées par nos partenaires logistiques FedEx et TNT.

Certains accessoires ou pièces détachées peuvent ne pas être disponibles en stock mais demeurent néanmoins commandables. Cette information est clairement indiquée lors de l’achat en ligne, tant sur la page du produit qu’au moment de la validation du panier. Dans ce cas, la mention « livrable sous X à X semaines » précise le délai de livraison estimé. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

Les appareils de réfrigération, de congélation ainsi que les caves à vin sont livrés dans un délai compris entre 8 et 20 jours ouvrés, en fonction de la localisation du Client.

Certains appareils peuvent ne pas être disponibles en stock mais demeurent néanmoins commandables. Cette information est clairement indiquée lors de l’achat en ligne, tant sur la page du produit qu’au moment de la validation du panier. Dans ce cas, la mention « livrable sous X à X semaines » précise le délai de livraison estimé. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

Les livraisons des appareils sont assurées par notre partenaire logistique JD Home. Une fois la commande arrivée à l’entrepôt de distribution, le Client reçoit un SMS lui permettant de sélectionner un jour et un créneau horaire de livraison.

En cas de force majeure, les délais de livraison pourront être prolongés de manière raisonnable. Si le retard de livraison excède quatre (4) semaines, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à la livraison, que l’appareil, emballé, peut être acheminé sans difficulté jusqu’au lieu de livraison, notamment par la porte d’entrée du domicile ou de l’immeuble, les couloirs, l’ascenseur ou les escaliers.

L'appareil doit pouvoir passer par l'escalier et la porte dans son emballage. Si ce n'est pas possible, la commande ne sera pas livrée et annulée avec frais d'annulation.

Les conditions de livraison ne permettent pas la mise en œuvre de moyens spécifiques, tels que l’utilisation d’un monte-charge ou de tout autre dispositif particulier.

- Le service de livraison comprend exclusivement les prestations suivantes :

• la livraison de l’appareil dans la pièce choisie par le Client ;

• la reprise de l’ancien appareil dans le cadre de la reprise DEEE au même endroit et si celle-ci a été spécifiée sur le site lors de l’achat

• le déballage de l’appareil et la reprise des emballages dans le même endroit que la livraison ( il n’est pas possible de déballer le produit a un endroit différent du lieu d’installation ).

• le raccordement électrique de l’appareil et/ou l’assistance au branchement à l’arrivée d’eau, sous réserve que les installations existantes soient conformes aux normes en vigueur et disposent de la puissance et des raccordements nécessaires.

Liebherr et son prestataire de livraison ne proposent aucun service d’installation spécifique. Sont notamment exclus : la fixation d’une porte d’habillage, les travaux de perçage, de découpe, de modification, de réglage, de paramétrage, ainsi que toute autre intervention technique non expressément mentionnée ci dessus.

Liebherr supporte les risques de perte et d’endommagement des appareils, pièces détachées et accessoires jusqu’à leur livraison au Client, sous réserve du respect des procédures de déclaration prévues ci dessous.

Tout dommage constaté lors de la livraison doit impérativement faire l’objet de réserves précises et circonstanciées portées sur le bon de transport. À défaut de réserves émises lors de la livraison, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf dans les cas de dommages occultes expressément prévus ci après.

- Pièces détachées

En cas de réception d’une pièce détachée ou d’un accessoire endommagé, le Client est tenu d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison lorsque l’emballage de transport est manifestement abîmé, si les circonstances le permettent.

Lorsque le dommage est constaté après la livraison (par exemple lors de la récupération du colis dans une boîte aux lettres), le Client doit suivre la procédure de déclaration de dommage suivante :

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison pour contacter Liebherr par écrit, en précisant la nature du dommage constaté ainsi que les références des pièces concernées. Des photographies devront impérativement être jointes, montrant à la fois le bon état général de l’emballage et l’état des pièces ou accessoires endommagés.

Après analyse des éléments fournis et validation par les équipes Liebherr, une prise en charge pourra être proposée.

- Appareils

Lors de la livraison d’un appareil, le Client doit impérativement inscrire des réserves sur le bordereau de livraison si l’emballage de transport présente des détériorations visibles. En l’absence de réserves alors que l’emballage est endommagé, toute prise en charge ultérieure restera à la seule appréciation de Liebherr.

Si aucune réserve n’a été émise et que, malgré un emballage intact (photographies obligatoires à l’appui), l’appareil présente un dommage, une prise en charge au titre de la casse occulte pourra être envisagée dans les conditions suivantes :

Le Client doit contacter Liebherr par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant le détail du dommage constaté ainsi que les références et le ou les numéro(s) de série de l’appareil. Des photographies montrant le bon état de l’emballage et le dommage occulte devront être jointes.

Après vérification des éléments transmis et validation par les équipes Liebherr, une prise en charge pourra être proposée.

En cas d’absence du destinataire lors de la première tentative de livraison, le transporteur effectuera une seconde présentation du colis ou procédera à son dépôt dans un centre logistique.

Après deux 2 tentatives de livraison infructueuses (en raison de l’absence du destinataire ou d’une adresse incorrecte), ou en l’absence de retrait du colis dans le centre logistique dans le délai imparti, le colis sera retourné à notre entrepôt.

Dans ce cas, un avoir correspondant au montant de la pièce concernée sera émis, et le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de livraison initiaux demeurent toutefois à la charge du Client et ne pourront pas être remboursés.

Le Client peut régler le prix d'achat par carte bancaire ou par PayPal si cette option est disponible. En cas de paiement par carte bancaire, le prix d'achat est débité lors de l'envoi de la confirmation de commande. Les adresses de facturation doivent être situées sur le territoire de la France métropolitaine.

En dehors des applications des dispositions légales de garantie, le Client dispose d’un délai de quatorze francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit à la rétractation, le Client devra notifier sa décision, dans les délais impartis :

- soit par écrit à Liebherr Distribution et Services France SAS, Division Réfrigération et Congélation, Service Client, 19 rue Icare 67960 Entzheim

- soit par courrier électronique à [email protected]

- soit depuis notre formulaire web : Retours : accessoires, pièces de rechange et appareils - Liebherr ( https://www.liebherr.com/fr-fr/refrigerateurs-congelateurs/retours-3042012 )

Un modèle de rétractation est disponible ci-dessous.

- Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, avec accessoires et notices.

- Liebherr se réserve le droit de refuser tout retour d’appareil qui ne serait pas dûment justifié ou dont il apparaîtrait qu’il a manifestement fait l’objet d’une utilisation. L’emballage des pièces détachées ou accessoires doit être intact.

- En cas d’acceptation du retour, l’accord de reprise donnera lieu à un remboursement par Liebherr après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

- En cas d’exercice du droit de rétractation après expédition du ou des produits, les frais de retour restent à la charge du client et seront déduits du montant remboursé. Ces frais s’appliquent uniquement dans le cadre du droit de rétractation et sont pris en charge par le vendeur en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Les frais de retour sont plafonnés à un montant maximum de 150 € TTC.

- Les retours d’une pièce détachée ou d’un accessoire s’effectue à l’aide du bon de retour inclut dans le colis et sont pris en charge par Liebherr. Toutefois, les frais de livraison initiaux (si applicable) demeurent à la charge du Client et ne pourront pas être remboursés.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez recopier sur papier libre / par email le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)

A l’attention de Liebherr Distribution et Services France SAS, Division Réfrigération et Congélation, Service Clients, 19 rue Icare 67960 Entzheim, [email protected] :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / appareils (*) ci-dessous, commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date) dont le numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) est le :

- Article(s) concerné(s) :

- Date d’achat :

- Votre nom complet :

- Votre adresse complète :

- Votre adresse email :

- Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date du jour de la rétractation

(*) Barrer la mention inutile

Conformément à la réglementation en vigueur, les équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie, devenus obsolètes ou hors d’usage ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères ni déposés dans les dispositifs de tri classiques.

Lors de l’achat d’un produit sur notre site, vous contribuez au financement des filières de collecte, de réemploi et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par le paiement d’une éco-taxe, intégrée au prix de vente du produit.

Nous proposons la reprise gratuite d’un ancien appareil de nature équivalente, c’est-à-dire destiné au même usage que le produit commandé. Cette option de reprise doit obligatoirement être demandée lors de la validation de votre commande ; aucune demande ne pourra être acceptée ultérieurement.

Afin de permettre la reprise, l’appareil concerné doit être préalablement débranché, vidé et, le cas échéant, dégivré (notamment pour les réfrigérateurs et congélateurs). Les équipements encastrés doivent être entièrement désinstallés et prêts à être retirés. Les éléments décoratifs, tels que les façades de réfrigérateurs, doivent être retirés par le client avant l’arrivée du livreur.

Le personnel de livraison n’est pas autorisé à procéder à la désinstallation des appareils. À défaut de respect de ces conditions, la reprise pourra être refusée.

Lorsque la livraison s’effectue au pied du véhicule, l’appareil à reprendre devra être apporté par le client jusqu’au camion. En cas de livraison dans une pièce du logement, l’ancien appareil devra être placé dans la même pièce que le produit livré.

Les produits bénéficient de la garantie contractuelle Liebherr, dont les dispositions figurent dans le certificat de garantie fourni avec l’appareil.

Outre la garantie contractuelle, le Client bénéficie de garanties légales pour l'ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sauf indication contraire explicite, le remplacement des pièces de rechange doit être effectué exclusivement par le service après-vente ou par un autre personnel spécialisé formé à cet effet. Les coordonnées du service après-vente Liebherr peuvent être consultées dans la rubrique FAQ du site Internet www.liebherr.com/fr/ .

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de 15 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Le droit applicable est le droit matériel français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est l’organisme médiateur de Liebherr. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par le service client de Liebherr, le Client peut contacter le CMAP :

- sur son site internet : cmap.fr,

- par courrier électronique : [email protected]

- ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.

Le Client qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec Liebherr, par une réclamation écrite.