Politique d'annulation pour les contrats d'achat

Droit de rétractation pour les contrats de vente

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat de vente sans avoir à justifier de motifs. Dans le cas d’un contrat de vente, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Dans le cas d’un contrat de vente portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d’une même commande et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Dans le cas d’un contrat de vente portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’un contrat de vente prévoyant la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Liebherr-Purchasing Services GmbH, Memminger Straße 120, 88400 Biberach, numéro de fax : +49 (0) 7351 41 4978, adresse de courriel : [email protected]) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel) vous informant de votre décision de résilier le présent contrat de vente. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation :

Si vous vous rétractez du présent contrat de vente, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat de vente. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat de vente. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement.

Formulaire type d'annulation

Si vous souhaitez révoquer le contrat d'achat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

Liebherr-Purchasing Services GmbH, Memminger Straße 120, 88400 Biberach, Numéro de fax :+49 (0) 7351 41 4978, Adresse e-mail : [email protected]

Par les présentes, j'annule/nous annulons (*) le contrat (*) conclu par moi/nous-même(s) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*):

Commandé le (*)/ Reçu le (*)

Par

Nom de famille, Prénom(s)

Rue, Numéro, Code Postal, Ville

Téléphone

Courriel

Signature du(de la) consommateur(trice) (seulement en cas de notification sur support papier)
Date
___________
(*) Rayez les mentions inutiles