Politique de protection des données personnelles

Nous, Liebherr Distribution et Services France SAS, attachons une grande importance à la protection et à la sécurité de vos données personnelles. C'est pourquoi nous considérons qu'il est essentiel de vous informer ci-après sur les données personnelles que nous traitons, dans quel but et quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.

A. Généralités

I. Que sont les données à caractère personnel et que signifie leur traitement ?

• Les "données à caractère personnel" (ci-après également appelées "données") sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée. Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom, etc.) ou indirectement (identifiant, numéro de téléphone, adresse mail, etc.), et cette identification peut être réa-lisée à partir d’une seule donnée ou d’un croisement de données.

• Le "traitement" désigne les actions qui sont effectuées sur vos données à caractère personnel (telles que la col-lecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'utilisation ou l'effacement des données).

II. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Le responsable du traitement de vos données est :

Liebherr Distribution et Services France SAS

Zone d'Activité - BP 80047

Rue Liebherr

F-68127 NIEDERHERGHEIM

France

Téléphone : +33 3 89 86 33 55

E-mail : [email protected]

III. Comment pouvez-vous joindre notre délégué à la protection des données ?

Notre responsable de la protection des données peut être joint à l'adresse suivante :

E-mail: [email protected]

IV. Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

En tant que personne concernée et conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit :

• D'information sur vos données personnelles ;

• De rectification des données inexactes vous concernant et de complétion des données incomplètes ;

• D'effacement de vos données, en particulier si (1) elles ne sont plus nécessaires aux fins énoncées dans la pré-sente déclaration de protection des données, (2) vous avez retiré votre consentement et qu'il n'existe aucun autre motif légal pour le traitement, (3) vos données ont été traitées illégalement ou (4) vous vous êtes opposé au trai-tement et qu'il n'existe aucun motif légitime prépondérant pour le traitement ;

• A la limitation du traitement de vos données, en particulier si vous contestez l'exactitude des données ou si le traitement de vos données est illégal et qu'au lieu de les supprimer, vous exigez une limitation de leur utilisation ;

• D'opposition au traitement de vos données fondé sur des intérêts légitimes, sur des motifs liés à votre situation particulière ou, sans justification spécifique, au traitement de vos données effectué à des fins de marketing di-rect ; à moins qu'il ne s'agisse d'une objection au marketing direct, nous vous demandons d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données comme nous pouvons le faire, lorsque vous présentez une objection. En cas d'opposition motivée de votre part, nous examinerons le bien-fondé de la demande et ces-serons le traitement, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui préva-lent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

• De recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de voir vos don-nées transmises directement de notre part à un autre responsable du traitement ;

• De retirer votre consentement, si vous nous avez donné votre accord pour le traitement. Veuillez noter que la lé-galité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ne sera pas affectée par votre retrait.

Si vous faites valoir l'un des droits susmentionnés, veuillez comprendre que nous pouvons vous demander de fournir des preuves montrant que vous êtes la personne que vous prétendez être.

En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL - www.cnil.fr ) si vous estimez que le traitement de vos données enfreint le RGPD.

B. Traitement des données

I. Mission de SAV, demande de réparation, prestations SAV en ligne

Dans le cadre de la réception par écrit, par téléphone ou par voie électronique d’une mission de SAV sur site, de demandes de réparation en ligne et de prestations SAV en ligne, puis de leur exécution, nous traitons les données suivantes vous concernant.

Quelles données traitons-nous et pour quelles finalités ?

Nous traitons les données suivantes :

• Prénom et nom

• Adresse (composée du numéro de rue, de la rue, du code postal, du lieu et du pays)

• Numéro de téléphone

• Adresse e-mail

• Dénomination sociale, le cas échéant

• Coordonnées bancaires (composées de l’IBAN ou du code banque et du numéro de compte)

• Numéro de série et date d’achat de votre appareil

• Une indication individuelle de l’erreur/une description individuelle de l’incident ou de la demande de geste com-mercial/données du formulaire de contact

• Documents mis à disposition par vos soins via la fonction de téléchargement (s’il y a une référence personnelle)

Nous traitons ces données uniquement pour les finalités suivantes :

• Détermination du partenaire de service compétent et prise du rendez-vous correspondant

• Communication avec vous dans le cadre de la mission de SAV (cas de service)

• Validation d’un appareil de réfrigération et de congélation Liebherr

• Catégorisation de l’erreur par le technicien

• Versement d’un crédit dans le cadre d’une demande de geste commercial

• Réalisation de sondages de satisfaction client

_{Remarque : La collecte des données, si elle n’est pas effectuée par la personne concernée elle-même, est éventuellement effectuée par un tiers connu et autorisé par la personne concernée, par exemple un proche, une connaissance ou un concessionnaire Liebherr. La réalisation de la mission de SAV, ou le cas échéant le traitement de la demande de réparation en ligne ou de la prestation SAV en ligne, n’est pas possible en l’absence de fourniture des données à ca-ractère personnel susmentionnées. Nous ne collectons d’autres données à caractère personnel que si vous les fournissez volontairement.}

_{Remarque : La prise de contact et la réalisation de la prestation interviennent par l’intermédiaire du SAV usine de Liebherr-Hausgeräte ou du SAV agréé choisi par nos soins. La réalisation de la mission de SAV, ou le cas échéant le traitement de la demande de réparation en ligne ou de la prestation SAV en ligne, n’est pas possible en l’absence de fourniture des données à caractère personnel susmentionnées. Nous ne collectons d’autres données à caractère personnel que si vous les fournissez volontairement.}

Les données ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que si les conditions légales requises conformément à l’art. 6, paragr. 4 du RGPD sont réunies. Dans ce cas, nous respecterons bien évidemment les obligations d’information prévues par l’art. 13, paragr. 3 et l’art. 14, paragr. 4 du RGPD.

Sur quelles bases juridiques traitons-nous vos données ?

Vos données sont traitées en vertu de la (des) base(e) juridique(s) suivante(s) :

– Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, paragr. 1, point b) RGPD)

– Défense d’intérêts légitimes (art. 6, paragr. 1, point f) RGPD)

Nos intérêts légitimes sont les suivants :

– Amélioration continue de notre SAV afin d’assurer la satisfaction client en permanence.

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sur la base de l’art. 6, paragr. 1, point f) du RGPD.

II. Entretien-conseil

Quelles données traitons-nous et pour quelles finalités ?

Nous traitons les données suivantes :

• Prénom et nom

• Numéro de téléphone

• Adresse e-mail

• Le cas échéant, les données du champ de texte libre « Souhait de rendez-vous »

• Le cas échéant, les données du champ de texte libre « Intérêts »

Nous traitons ces données uniquement pour les finalités suivantes :

• Communication avec vous dans le cadre de l’entretien-conseil

• Organisation du rendez-vous et inscription en tant que visiteur dans les showrooms Liebherr

Les données ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que si les conditions légales requises conformément à l’art. 6, paragr. 4 du RGPD sont réunies. Dans ce cas, nous respecterons bien évidemment les obligations d’information prévues par l’art. 13, paragr. 3 et l’art. 14, paragr. 4 du RGPD.

Sur quelles bases juridiques traitons-nous vos données ?

Vos données sont traitées en vertu de la (des) base(e) juridique(s) suivante(s) :

– Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, paragr. 1, point b du RGPD)

Dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de la relation commerciale, nous ne prenons en principe aucune décision entièrement automatisée telle que visée à l’article 22 du RGPD. Si nous étions amenés à recourir à cette méthode dans des cas isolés, nous vous en informerions de manière distincte, si la loi le prescrit.

III. Destinataires des données

Nous pouvons transmettre vos données à (aux) :

• Autres sociétés membres du groupe Liebherr, pour autant que cela soit nécessaire pour initier, exécuter ou résilier un contrat, ou que nous ayons un intérêt légitime dans la transmission de ces données et que votre intérêt légi-time prédominant ne s'y oppose pas ; (catégorie de données 2)

• Nos prestataires de services utilisés pour atteindre les objectifs susmentionnés ; (catégories de données 1, 2, 3, 4 et 5)

• Tribunaux, cours d'arbitrage, autorités ou conseillers juridiques, si cela est nécessaire pour se conformer à la le-gislation en vigueur ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. (catégories de données 1, 2 et 5)

• Autres sociétés membres du groupe Liebherr dans le cadre de la gestion du recrutement (catégorie de données 6)

IV. Transferts de données vers des pays tiers

Le transfert de données à des organismes situés dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (appelés pays tiers) ou à des organisations internationales n'est autorisé que (1) si vous nous avez donné votre consentement ou (2) si la Commission européenne a décidé qu'il existe un niveau de protection adéquat dans un pays tiers (article 45 du RGPD). Si la Commission n'a pas pris une telle décision, nous ne pouvons transférer vos données à des destinataires situés dans un pays tiers que si des garanties appropriées sont en place (par exemple, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou l'autorité de contrôle à la suite d'une procédure spéci-fique) et si le respect des droits de la personne concernée est assuré ou si le transfert est autorisé dans des cas indivi-duels sur la base d'autres fondements juridiques (article 49 du RGPD).

Lorsque nous transférons vos données vers des pays tiers, nous vous informons des détails de ce transfert aux points cor-respondants de la présente déclaration de protection des données.

V. Effacement des données et période de conservation

Nous traiterons vos données aussi longtemps que cela sera nécessaire pour la finalité en question, sauf si vous vous êtes effectivement opposé au traitement de vos données ou si vous avez effectivement retiré un consentement que vous aviez donné.

S'il existe des obligations de conservation en vertu de la loi, nous serons tenus de conserver les données concernées pen-dant la durée d’utilité administrative légale (DUAL). À l'expiration de la DUAL, nous vérifierons si le traitement est encore nécessaire. Si tel n'est plus le cas, vos données seront supprimées.

VI. Prise de décision individuelle automatisée

Dans le cadre de la coopération avec les partenaires commerciaux, nous n'utilisons pas en principe de prise de décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Si nous appliquons ce processus dans des cas individuels, nous vous en informerons séparément, à condition que cela soit exigé par la loi.

VII. Sécurité des données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que vos données soient protégées contre la perte, l'altération inexacte ou l'accès non autorisé par des tiers. En outre, pour notre part, dans tous les cas, seules les personnes autorisées ont accès à vos données, et ce uniquement dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés.