Le groupe Liebherr accorde une importance capitale au respect des lois et règlementations intérieures. Il est essentiel que les éventuelles fautes professionnelles soient connues rapidement afin de pouvoir agir immédiatement. Afin d’assurer le respect des dispositions légales, du code de conduite et des autres règles internes, les collaborateurs·rices du groupe Liebherr ainsi que les informateurs·rices externes sont tenus de signaler toute faute potentielle.
Les éventuelles fautes peuvent entre autres relever des catégories suivantes :
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Délits économiques (corruption, fraude, détournement, etc.)
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Violation du droit des ententes et du droit de la concurrence
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Blanchiment d’argent
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Manquement aux directives concernant la sécurité et la conformité des produits (incluant des violations d’exigences de sécurité dans le secteur de l’aviation civile)
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Violations des règlementations concernant la protection des données à personnelles
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Violations des règlementations applicables en matière d’embargo et d’exportation
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Violations de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement (par ex. travail des enfants, travail forcé et esclavage, non-respect de la protection au travail, non-respect de la liberté d’association, retenue d’un salaire approprié, utilisation de mercure au sens de la convention de Minamata, utilisation de polluants organiques persistants au sens de la convention de Stockholm, exportation de déchets dangereux au sens de la convention de Bâle)
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etc.
Le groupe Liebherr a mis au point plusieurs possibilités de signalement des soupçons de violation de conformité. Le signalement oral d’infractions ou de violations aux règlementations peut se faire en allemand, en français et en anglais. Nous vous prions de nous transmettre les signalements écrits par voie postale ou électronique. Nous acceptons les signalements écrits dans les langues suivantes : français, allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, bulgare, russe et chinois. Dans le cadre du signalement, les informateurs·rices sont invité·e·s à communiquer leur identité. Nous prions les informateurs·rices de bien vouloir nous laisser leurs coordonnées afin que nous puissions les contacter par la suite et leur adresser d’éventuelles questions. Sur demande légitime de l’informateur·rice, le signalement est également possible dans le cadre d’une rencontre personnelle avec une personne compétente.
Nous garantissons à tout·e informateur·rice signalant une violation de conformité à bon escient le traitement confidentiel du signalement et des données personnelles. L’informateur·rice ne subira aucun désavantage, aucune discrimination ou sanction. Cependant, nous ne tolèrerons aucune forme d’usage abusif du canal de signalement à des fins non autorisées. Il convient de souligner que les faux signalements intentionnels peuvent avoir des conséquences pénales.
Nous envoyons un accusé de réception à l’informateur·rice dans les sept jours suivant l’arrivée du signalement. Le Chief Compliance Officer (directeur de la conformité) ou la personne déléguée par ses soins procède ensuite à un examen préliminaire de la potentielle infraction ou violation de règlementation. Si le soupçon se confirme, l’organisme d’enquête responsable reçoit la charge de mener une enquête concrète. Les faits à charge et à décharge sont alors pris en compte. Tant que l’organisme n’a pas pu prouver de violation, la présomption d’innocence s’applique. Les mesures prévues ou déjà prises sont indiquées à l’informateur·rice dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du signalement.
Dans le cas des signalements relatifs à des sociétés Liebherr ayant leur siège en Allemagne, la loi allemande sur la protection des informateurs prévoit en complément la possibilité d’un signalement externe. Le gouvernement allemand a mis en place pour cela un bureau de signalement externe au sein du ministère de la Justice. Il bénéficie de l’indépendance décisionnelle vis-à-vis du ministère de la Justice et n’est pas rattaché à ce dernier sur le plan organisationnel. Si vous privilégiez l’option du signalement externe, veuillez utiliser le lien suivant : www.bundesjustizamt.de/DE/MeldestelledesBundes/MeldestelledesBundes_node.html
